L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, met la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier une contrefaçon.

Cette affaire est l’occasion de rappeler l’importance des stipulations ayant trait à la période post-contractuelle, en particulier dans l’hypothèse où le licencié a conclu des sous-licences à l’effet de développer un réseau, afin d’envisager le sort des s

Toute personne intéressée peut agir en déchéance d’une marque, encore faut-il établir l’intérêt à agir en déchéance conformément aux règles de la procédure civile.

En cas de cession de contrôle, à défaut de clause contraire, l’intuitu personae du contrat est sans effet dans la mesure où la personne du cocontractant n’est pas modifiée.

La Cour de cassation a rendu un important arrêt de censure qui devrait renforcer la vigilance et la prudence tant des praticiens qui rédigent des baux commerciaux que des commerçants qui les signent.

L’absence de mention, dans l’acte de vente d’un bien immobilier, de l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché.

Concurrence déloyale et compétence internationale

La détermination du droit applicable au vu des conditions générales de vente

Dossier Spécial sur le Vietnam. Dans ce dossier spécial consacré à la Franchise au Vietnam vous retrouverez une présentation du contexte économique et du cadre légal de la franchise dans ce pays.