L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km

Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation revient sur les caractéristiques de l’usage de la marque permettant d’éviter la déchéance.

Dans cette affaire, la requérante ne justifiait pas, malgré la coexistence des signes, que les consommateurs concernés ne les confondaient pas avant la demande d’enregistrement concernée.

L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission du patrimoine de plusieurs sociétés d’un groupe à une sous-filiale constituée à cet effet. L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission…

Le délai applicable à la déclaration de créances effectuée par le cessionnaire demeurant à l’étranger d’une créance initialement détenue par un créancier d’une société dont le siège social est situé en France.

La question de la poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, soulève des questiosn pratiques. Au plan juridique, un enjeu important réside dans l’effet de la poursuite des r

La Cour considère que du fait de la présence d’odeurs nauséabondes dans la salle de restaurant, caractérisant un trouble de jouissance dont le bailleur devait répondre, le preneur a subi une perte de clientèle et donc une perte d’exploitation.

Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que, pour le calcul de l’indemnité d’éviction revenant au preneur qui s’est vu refuser le renouvellement de son bail, il est tenu compte exclusivement de l’activité autorisée par le bail.

La détermination du tribunal compétent en matière de contrat d’agence commerciale et l’application de l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000