webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Contrat poursuivi non exécuté : compétence du juge de droit commun - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-21.659

Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture.

Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture. La Chambre commerciale rappelle à cette occasion que le juge du droit commun est seul compétent pour connaître des actions tendant à l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail poursuivi et au paiement des créances postérieures y afférant.

En l’espèce, le contrat de crédit-bail immobilier avait été poursuivi au-delà du jugement d’ouverture. Après l’adoption du plan de redressement, une action tendant à l’acquisition de la clause résolutoire du crédit-bail immobilier avait été engagée par les crédits-bailleresses devant le juge des référés pour défaut de paiement de redevances postérieures au jugement d’ouverture. La société débitrice avait soulevé une exception d’incompétence au motif que lesdites redevances constituaient des créances incluses dans son plan de redressement, de sorte que seul le tribunal de la procédure collective était compétent pour connaître du litige, à l’exclusion de tout autre.

La Haute juridiction rejette le pourvoi formé par la société débitrice rappelant par là même que le juge du droit commun est compétent au titre des demandes portant sur des créances postérieures – bénéficiant du traitement préférentiel et devant être payées à échéance en application de l’article L. 622-17 du code de commerce – impayées et sur la demande d’acquisition de clause résolutoire du contrat valablement poursuivi dans le cours de la procédure collective.

VOIR AUSSI

Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue

CA Dijon, 2ème ch. civ., 13 juillet 2017, n°17/00720

- Vu : 1158

Le président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé à se saisir d’office pour y mettre un terme.

> Lire la suite

Le préjudice personnel du dirigeant, un préjudice distinct de celui des créanciers

Cass. com., 3 février 2016, pourvoi n°14-25.695

- Vu : 5078

Le dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir dans le cadre d’une dépréciation du fonds de commerce d’une société placée en liquidation judiciaire...

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84498
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84031
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39379
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37999
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©