L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Franchise et Portugal Désorganisation d’un réseau de franchisés portugais et résiliation du contrat CA Paris, 3 Avril 2013, RG n°10/04562

La notion de déséquilibre significatif, introduite à l’article L.442-6 du code de commerce par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, continue de se préciser au fur et à mesure des décisions rendues sur ce fondement.

Cette décision revient sur la mise en jeu de la responsabilité en raison de la fourniture d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse. La question de la remise d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse alimente de nouveau la jurisprudence. Dans cette affaire,…

Le commettant qui manque à ses obligations d’information en ne fournissant pas des éléments d’analyse sérieuse à ses affiliés, se comporte de façon déloyale et doit réparer le préjudice subi par les affiliés. En l’espèce, la société D. a conclu, le…

comptes prévisionnels

Faute précontractuelle et résiliation du contrat de commission-affiliation CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644

Cette décision relative à une rupture brutale de relations commerciales revient sur l’évaluation du préjudice et la perte de chance de conclure un contrat. En 2007, une tête de réseau, qui produit et commercialise des vêtements et accessoires, a accordé…

La notice d’utilisation ne peut pas s’analyser comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l’acte d’achat du consommateur. Le concurrent d’un fabricant de thermomètres l’avait assigné en référé, afin d’obtenir notamment la cessation de la diffusion de certains messages,…

Dans cette affaire, les juges du fond réduisent de plus de la moitié, le montant de l’indemnisation prévue par la clause pénale. La présence d’une clause pénale alimente régulièrement la jurisprudence. En l’espèce, un exploitant de bar avait conclu un…