webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Cession fautive du fonds de commerce et sanction du tiers complice - CA Versailles, 14 février 2012, RG n°10/08678

En cas de cession fautive du fonds de commerce du franchisé, le tiers complice peut être condamné in solidum avec le franchisé fautif.




Dans cette affaire, un franchiseur spécialisé dans la livraison de pizzas à domicile reprochait à l’un de ses franchisés d’avoir violé le contrat de franchise qui prévoyait (comme bien souvent) à son profit un droit d'agrément et un droit de préemption en cas de cession du fonds de commerce.

En l’espèce, le franchisé n'avait pas permis au franchiseur d'être en mesure d'exercer son droit de préemption ni de donner son éventuel agrément du cessionnaire, dès lors que le fonds avait été cédé sans que le projet de cession intervenu entre le franchisé et le tiers cessionnaire n’ait été communiqué au franchiseur, contrairement aux prévisions du contrat de franchise.

De ce fait, le franchisé, ayant ainsi provoqué la rupture du contrat de franchise au préjudice du franchiseur, devait être condamné à lui payer une somme égale aux royalties qui auraient dû lui être réglées si le contrat de franchise avait été exécuté jusqu'à son terme.

De son côté, le cessionnaire du fonds faisait valoir sa qualité de tiers au contrat de franchise et soutenait que le non respect par le franchisé de ses obligations contractuelles ne pouvait donc lui être reproché.

Il ajoutait, au surplus, qu’il n’était nullement démontré à son encontre une intention malveillante qui puisse permettre de retenir une complicité justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts.

La Cour d’appel de Versailles retient que le tiers cessionnaire du fonds de commerce ne pouvait ignorer l'existence du contrat de franchise dès lors qu’en l’espèce il était précisé dans l'acte de cession que le représentant du cessionnaire reconnaissait avoir pris connaissance des informations qui lui avaient été communiquées par le franchiseur au travers du document d'information précontractuelle ; de même, il ressortait des échanges de mails que le tiers cessionnaire avait pris connaissance de l'ensemble du document d'informations précontractuel.

Ce faisant, en acquérant le fonds de commerce du franchisé et en déclarant dans l'acte de cession qu'il cesserait d'exploiter ce fonds sous l'enseigne du franchiseur, le tiers cessionnaire avait nécessairement conscience de concourir à la résiliation du contrat de franchise au préjudice au franchiseur.

Le tiers complice est condamné in solidum avec le franchisé fautif.


VOIR AUSSI

Informations reçues et devoir du franchisé de se renseigner

CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2018, n°16/23275

- Vu : 514

Les juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des informations nécessaires lui permettant de se renseigner lui-même et d’affiner les informations reçues, celui-ci n’est pas fondé à invoquer la nullité du contrat de franchise sur ses motifs.

> Lire la suite

9ème édition de la Marche des réseaux

28 septembre 2015

- Vu : 3722
Une demi-journée de réflexion et d’échanges entre experts et têtes de réseaux autour de sujets d’actualité, suivie d’un débat prospectif sur le financement participatif et ses enjeux. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 81522
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 73054
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38836
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36224
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©