L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

la-minute-des-reseaux
la-minute-des-reseaux

Toute l'actualité

3197 résultats trouvés
Image de l'article | Le fait de se prétendre l'opérateur « n° 1 » en extrapolant les résultats d'une enquêté réalisée sur seulement deux régions constitue une pratique commerciale trompeuse
Pratique commerciale trompeuse et trouble manifestement illicite – CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/13819

Le fait de se prétendre l’opérateur « n° 1 » en extrapolant les résultats d’une enquêté réalisée sur seulement deux régions constitue une pratique commerciale trompeuse, dès lors que les consommateurs sont amenés à penser que ce cl

Image de l'article | D’après l’ancien article 1131 du Code civil
Critères de sélection et absence d’effets anticoncurrentiels – ADLC, 26 février 2013, décision n°13-D-05

La décision commentée s’inscrit assurément dans la continuité d’avis déjà rendus par l’Autorité de la concurrence relativement à des réseaux de professionnels de l’optique agréés par des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Le contentieux des marques relève de la compétence spéciale du TGI – CA Paris, 19 février 2013, RG n°12/20627

La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, met la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier une contrefaçon.

Image de l'article | Cette affaire est l’occasion de rappeler l’importance des stipulations ayant trait à la période post-contractuelle
Le sort des sous-licences après la résiliation de la licence de marque – CA Paris, 14 février 2013, RG n°12/09190

Cette affaire est l’occasion de rappeler l’importance des stipulations ayant trait à la période post-contractuelle, en particulier dans l’hypothèse où le licencié a conclu des sous-licences à l’effet de développer un réseau, afin d’envisager le sort des s

La déchéance pour non-usage, l’intérêt à agir et les preuves d’usage – CA Paris, 27 février 2013, RG n°10/02258

Toute personne intéressée peut agir en déchéance d’une marque, encore faut-il établir l’intérêt à agir en déchéance conformément aux règles de la procédure civile.

Licence de marque et intuitu personae : le cas de la cession de contrôle – Cass. com., 29 janvier 2013, pourvoi n°11-23.676

En cas de cession de contrôle, à défaut de clause contraire, l’intuitu personae du contrat est sans effet dans la mesure où la personne du cocontractant n’est pas modifiée.

Un bail à paliers n’échappe pas au plafonnement – Cass. civ. 3ème, 6 mars 2013, pourvoi n°12-13.962

La Cour de cassation a rendu un important arrêt de censure qui devrait renforcer la vigilance et la prudence tant des praticiens qui rédigent des baux commerciaux que des commerçants qui les signent.

Vente immobilière : servitude non apparente non déclarée – Cass civ. 3ème, 27 février 2013, pourvoi n°11-28.783

L’absence de mention, dans l’acte de vente d’un bien immobilier, de l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché.

Image de l'article | Le jugement d’ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur | Lettre des Réseaux
Concurrence déloyale et compétence internationale – Cass. com., 26 février 2013, pourvoi n°11-27.139

Concurrence déloyale et compétence internationale