webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Bail dérogatoire : bénéfice du bail commercial inapplicable en cas de congé - Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, pourvoi n°12-19.634

A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur est laissé en possession, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Un bailleur a consenti un bail dérogatoire à compter du 1er septembre 2003 pour se terminer le 30 juin 2005. Le bailleur délivre un congé par acte du 27 mai 2005. Le locataire se maintient dans les lieux.

Les parties entament des pourparlers afin de parvenir à la conclusion d’un bail commercial de droit commun.

Les négociations échouant, le preneur assigne le bailleur afin de se voir reconnaître le bénéfice d’un bail commercial.

Les juges du fond ont accueilli sa demande au motif qu’il s’était écoulé plus de 20 mois entre la fin des pourparlers et la date d’assignation du bailleur, retenant que l’inaction du bailleur est constitutive d’un accord tacite de celui-ci sur le maintien dans les lieux du preneur.

La Cour de cassation censure cette décision considérant que les juges du fond ont violé l’article L. 145-5 du code de commerce alors qu’ils ont constaté que le bailleur a délivré congé avant le terme du bail et que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire.

L’article L. 145-5 du code de commerce prévoit qu’à l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. Le congé ainsi délivré par le bailleur avant le terme du bail dérogatoire interdit au preneur, resté dans les lieux au-delà de cette échéance, de revendiquer l’application du statut des baux commerciaux, excluant tout accord tacite sur le maintien dans les lieux.

 

VOIR AUSSI

La mise en œuvre d’une clause résolutoire dans un bail commercial

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°16-10.583

- Vu : 3538

La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que par l’envoi d’un commandement délivré par huissier ; une simple lettre (même LRAR) ne suffit pas et toute clause contraire est réputée non-écrite.

> Lire la suite

Clause d’exclusivité d’un bail commercial et droit de la concurrence - CA Paris, 3 juillet 2013, RG n°11/17161

- Vu : 13040

Cette affaire concernait l'examen de la validité d'une clause d’exclusivité contenue dans un bail au regard du droit de la concurrence. 

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 108529
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88197
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 45469
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44950
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©