webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Contrat annulé en raison d’un chiffre d’affaires prévisionnel chimérique - Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815

La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.

Par son arrêt rendu le 25 juin 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la solution selon laquelle la remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.

Cet arrêt rappelle que cette conséquence découle du vice du consentement du franchisé, peu important qu’il s’agisse d’un dol ou d’une erreur.

La décision commentée rappelle en filigrane certains des arguments qui auraient pu – s’ils avaient été étayés par des preuves – faire obstacle à l’annulation du contrat.

La Haute Juridiction approuve en effet les juges du fond d’avoir relevé qu’aucune défaillance de gestion du franchisé ne pouvait expliquer l’écart constaté et que le franchiseur ne versait aux débats aucun exemple de franchisé ayant réalisé les chiffres annoncés dans une situation similaire.

 

VOIR AUSSI

Règlement n° 2790/1999 22 décembre 1999

Projet de réforme

- Vu : 8987

Le 28 juillet 2009, la Commission européenne a rendu publics les projets de règlement communautaire et de lignes directrices destinés à remplacer la réglementation communautaire relative à l’exemption par catégorie des ententes verticales.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 92938
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85481
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40026
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39762
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©