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Contrat annulé en raison d’un chiffre d’affaires prévisionnel chimérique - Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815

La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.

Par son arrêt rendu le 25 juin 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la solution selon laquelle la remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.

Cet arrêt rappelle que cette conséquence découle du vice du consentement du franchisé, peu important qu’il s’agisse d’un dol ou d’une erreur.

La décision commentée rappelle en filigrane certains des arguments qui auraient pu – s’ils avaient été étayés par des preuves – faire obstacle à l’annulation du contrat.

La Haute Juridiction approuve en effet les juges du fond d’avoir relevé qu’aucune défaillance de gestion du franchisé ne pouvait expliquer l’écart constaté et que le franchiseur ne versait aux débats aucun exemple de franchisé ayant réalisé les chiffres annoncés dans une situation similaire.

 

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Comptes prévisionnels – CA Paris, 27 novembre 2002, Juris-Data n°2002-202883

BRÈVE

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Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur ne sont pas manifestement surévalués ou erronés dès lors que, même si le commerce du franchisé était situé dans un nouveau centre commercial où il restait encore de nombreux emplacements inexploités, d’autres sociétés également implantées dans cette zone avaient connus une progression de leur chiffre d’affaire, tout comme le franchisé.

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