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Contrat annulé en raison d’un chiffre d’affaires prévisionnel chimérique - Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815

La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.

Par son arrêt rendu le 25 juin 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la solution selon laquelle la remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.

Cet arrêt rappelle que cette conséquence découle du vice du consentement du franchisé, peu important qu’il s’agisse d’un dol ou d’une erreur.

La décision commentée rappelle en filigrane certains des arguments qui auraient pu – s’ils avaient été étayés par des preuves – faire obstacle à l’annulation du contrat.

La Haute Juridiction approuve en effet les juges du fond d’avoir relevé qu’aucune défaillance de gestion du franchisé ne pouvait expliquer l’écart constaté et que le franchiseur ne versait aux débats aucun exemple de franchisé ayant réalisé les chiffres annoncés dans une situation similaire.

 

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