L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Classement des meilleurs cabinets d’avocats en droit social – Décideurs 2012

Le département Social & Ressources Humaines du Cabinet Simon Associés est classé par le magazine Décideurs Leadership & Management du capital humain parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social pour l’année 2012. Le département Social & Ressources Humaines du…

Image de l'article | La Franchise en pratique | Lettre des Réseaux
EFE – Formation : « La Franchise en Pratique »

les 21 et 22 octobre 2013 Simon Associés a organisé une formation en partenariat avec EFE : « La Franchise en Pratique » Le contrat de franchise doit refléter les intérêts du réseau de franchise en protégeant notamment son image…

Image de l'article | Selon cet arrêt
Sanction de la disproportion entre les services rendus et la rémunération perçue – CA Paris, 4 octobre 2012, RG n°11/12684

La disproportion entre les services rendus à un partenaire commercial et la rémunération qu’il verse en contrepartie (à la tête d’un réseau, à une centrale d’achats ou de référencement par exemple), peut constituer une pratique restrictive de concurrence,

Achat de mots-clés et atteinte au droit des marques, confirmation des solutions – Cass. com., 25 sept. 2012, pourvoi n°11-18.110

Par cet arrêt, la Cour de cassation reprend les principes posés par la CJUE (arrêt du 23 mars 2010, aff. C-236/08) pour apprécier, au cas par cas, l’existence d’un acte de contrefaçon résultant de l’utilisation par un concurrent de la…

De l’intérêt à agir en déchéance de marque – CA Paris, 28 septembre 2012, RG n°11/15816

Selon l’article L.714-5 du CPI, « toute personne intéressée » peut demander la déchéance. Afin d‘appliquer ce texte, la jurisprudence exige donc que le demandeur à l’action justifie d’un intérêt à agir

Image de l'article | Absence d’information précontractuelle  et action en responsabilité | Lettre des Réseaux
Rupture brutale des relations commerciales établies dans les rapports internationaux – CA Paris, 4 oct. 2012, RG n°11/17783

La Cour d’appel de Paris précise que les dispositions de l’article L. 442-6, 5° du code de commerce constituent des dispositions de police, présentant un caractère impératif, qui régissaient donc la situation qui lui était soumise.

L’action en référé exercée par le franchiseur pour défendre la marque – CA Paris, 28 mars 2013, RG n°12/10326

Dans cette affaire, la société titulaire de la marque et ses licenciées, ont pu obtenir en référé la cessation d’actes contrefaisants et de concurrence déloyale.

Distinction entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon – Cass. com., 10 avril 2013, pourvoi n°12-12.886

l’absence de qualité pour agir sur le fondement de la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir en concurrence déloyale.

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Classement Décideurs 2012 – Entreprises en difficulté

Décideurs, dans son édition 2012, vient de classer SIMON Associés dans les domaines « Entreprises en difficulté et actionnaires », « LBO en difficulté » et « Banques ». Décideurs, dans son édition 2012, vient de classer SIMON Associés dans…