L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal […] s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même…

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité.

En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut être recherchée.

La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié.

La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir…

Euronext, principal opérateur financier gérant les Bourses de Paris, Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne ainsi que le marché des dérivés à Londres, a mis en place des mesures innovantes afin de favoriser la lisibilité de son offre mais surtout…

Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle à laquelle est tenue le franchiseur est susceptible d’entrainer la nullité du contrat à condition que soit démontré […] le manquement commis et…

Jean-Charles SIMON participe à la 8ème édition de l’International Capital Conference à Beijing (Chine) le 19 octobre 2017.