webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Location-gérance et portée de la dispense prévue à l’article L. 144-4 du code de commerce

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049, Publié au Bulletin

Le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance successifs...



Ce qu’il faut retenir : Le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance successifs, aussi longtemps que la condition prévue à l’article L. 144-3 du même code n’est pas remplie.

Pour approfondir : Le 4 juin 2003, Mme. G et M. B consentent un bail commercial autorisant le preneur, la société X, à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux.

Aux termes de l’article L. 144-3 du code de commerce, « Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ».

A défaut d’avoir exploité personnellement le fonds de commerce pendant une période de deux ans, le contrat de location-gérance encourt la nullité.

L’article L. 144-4 du même code de commerce prévoit en effet : « Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés ».

Se prévalant de l’état de santé de sa gérante, la société X sollicite une dispense d’exploitation du fonds de commerce. Par ordonnance du 6 novembre 2003, la société X est dispensée de la condition d’exploitation personnelle de deux ans posée à l’article L. 144-3 du code de commerce, et est autorisée en conséquence à procéder à « cette location-gérance ». Par la suite, la société X donne son fonds de commerce en location-gérance à différentes reprises et, en dernier lieu, courant novembre 2011, à Messieurs Y et Z et à Mme A …, sans solliciter préalablement une nouvelle dispense.

Les bailleurs assignent la société X en nullité du contrat de location-gérance consenti à Messieurs Y et Z et à Mme A … au motif que ce contrat a été conclu en violation de l’article L. 144-3 du code de commerce.

La Cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 28 janvier 2016, se prononce sur deux points de droit :

  • le premier est classique : la nullité de la convention de location-gérance conclue en méconnaissance des délais prévus à l’article L.144-3 du code de commerce et sans autorisation judiciaire est une nullité absolue et d’ordre public, qui peut donc être invoquée par tout intéressé. La nullité sanctionnant le non-respect des dispositions d’ordre public relatives à la location-gérance étant d’ordre public, les bailleurs sont par conséquent recevables à agir, alors même ces derniers sont des tiers au contrat ;
  • le second est plus rare en pratique : la dispense d’exploitation personnelle du fonds de commerce accordée est valable pour le seul contrat de location-gérance, et ne peut donc s’appliquer aux contrats de location-gérance conclus postérieurement.

Par l’arrêt commenté (Cass. com., 13 sept. 2017, n°16-15.049, Publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation retient :

« Qu'après avoir constaté que la dispense de la condition d'exploitation exigée par l'article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à la société [preneuse], qui s'était prévalue de l'état de santé de sa gérante, pour « cette location-gérance », et relevé que cette dispense qui avait été ainsi donnée en considération d'éléments factuels rendant alors impossible l'exploitation personnelle du fonds, n'était pas définitive de sorte qu'il appartenait à la société [preneuse] d'en réitérer la demande avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de dispense obtenue pour le contrat en cours, celui-ci était nul ».

Il ressort de la décision de la Cour de cassation qu’une ordonnance de dispense d’exploitation personnelle ne s’applique que pour le contrat de location-gérance au titre duquel la dispense a été demandée. Toutefois, il convient de relever que, par l’arrêt commenté, la Cour de cassation vise spécifiquement les termes de l’ordonnance qui précisait « cette location-gérance » ; autrement dit, en l’espèce, l’ordonnance de dispense d’exploitation personnelle limitait sa portée à l’unique contrat de location-gérance objet de la demande de dispense. Ainsi, si les termes de l’ordonnance avaient été plus généraux, en visant par exemple « toute location gérance », alors la solution eût été sans doute différente.

A rapprocher : CA Grenoble, 28 janv. 2016, n°12/05441

VOIR AUSSI

Société créée de fait entre un agent commercial et ses sous-agents

Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-14.636

- Vu : 3990

L’apparence d’une société créée de fait par un agent commercial et ses sous-agents commerciaux n’est pas prouvée par le mandant dès lors que plusieurs éléments démontrent un lien exclusif entre le mandant et l’agent commercial, notamment dans les relevés de commission et factures liées.

> Lire la suite

Partage de faute – CA Toulouse, 27 octobre 1992, Juris-Data n°1992-048702

BRÈVE

- Vu : 456

Doit être résilié aux torts des deux parties le contrat de franchise dès lors que le franchisé n’avait pas réglé son droit d’entrée et que le franchiseur avait manqué à ses obligations d’information précontractuelle et d’assistance.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83733
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 82874
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39278
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37750
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©