webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-13.591, Publié au Bulletin

L'article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale. Par suite, l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers, se prescrit par deux ans.



Ce qu’il faut retenir : L'article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale. Par suite, l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers, se prescrit par deux ans.

Pour approfondir : Par l’arrêt commenté (Cass. civ. 3ème, 26 oct. 2017, n°16-13.591, Publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation, est un texte, de portée générale.

Selon ce texte : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Ce faisant, la haute juridiction précise qu’en l'absence de dispositions particulières, le texte doit s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers. Il faut dire qu’avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, une telle action était soumise au délai de prescription de droit commun de l'ancien article 2262 du code civil, soit trente ans.

Depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription, cette action est, conformément aux articles 26 II de cette loi et 2222 alinéa 2 du Code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l’article L. 218-2 du Code de la consommation (anciennement l’article L. 137-2 du Code de la consommation).

A rapprocher : Cass. civ. 3ème, 12 janv. 2017, n°16-10.324

VOIR AUSSI

L’opposabilité des clauses de médiation préalable et l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce

CA Paris, 8 février 2017, n°15/02170

- Vu : 4504

Si la nature délictuelle de l’action fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n’est pas susceptible de mettre en échec l’application d’une clause de médiation préalable, sa rédaction doit recueillir une attention toute particulière afin que soit démontré ce à quoi les parties ont réellement entendu se soumettre.

> Lire la suite

Parution du décret de la loi Hamon sur l’information précontractuelle et le e-commerce - Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014

- Vu : 4917
Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information précontractuelle et au formulaire de rétractation est paru. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 75426
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 61896
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38339
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34673
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©