L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Matthieu BOURGEOIS participe le 4 juillet 2017 à Lille à l’after work organisé par Oresys sur le thème « Protection des données : l’heure de l’action a sonné ! »

Les nouvelles règles en matière de procédures d’insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l’Union en 2015 sont entrées en vigueur le 26 juin 2017 dans l’ensemble de l’Union européenne.

L’article 22 d du Règlement Bruxelles I concernant les compétences exclusives de tribunaux nationaux doit s’interpréter de manière stricte.

Une résolution d’AG refusant un changement d’affectation, non contestée, et devenue définitive, s’impose à tous les copropriétaires, sans qu’il y ait lieu d’examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement de copropriété.

Le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité de la décision instituant le droit de préemption…

Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée).

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation.

L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt.

Même s’il n’est pas partie à la cession de fonds de commerce dans laquelle le repreneur s’est engagé à supprimer les signes distinctifs du réseau dont était sorti le vendeur, le franchiseur peut engager la responsabilité délictuelle du repreneur…