Simplification du droit des sociétés et statut de l’EIRL

Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Entré en vigueur le 28 avril 2017, ce décret apporte des simplifications attendues au droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Ce qu’il faut retenir : Entré en vigueur le 28 avril 2017, ce décret, pris pour l’application de certains articles de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la loi dite « Sapin 2 »), apporte des simplifications attendues au droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour approfondir : Les principales dispositions du décret n°2017-630 du 25 avril 2017 sont les suivantes :

  • la fixation à trente mille euros (30 000 €) du montant maximal d’un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensée du recours au commissaire aux apports ;
  • la faculté donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l’hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l’autorisation du président du tribunal de commerce ;
  • la suppression de l’autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d’immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ;
  • l’obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire, laquelle ne s’applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n’ont pas été conclus ; et
  • la suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2017.

A rapprocher : loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la loi dite « Sapin 2 »)

Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles relatives à la présentation et à l’approbation des comptes sociaux
Prise en application de la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, pour la présentation...
some
Un membre du conseil de surveillance n’exerce pas une fonction de direction
Une interdiction de gérer n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du conseil de surveillance d’une société anonyme car les membres d’un conseil de surveillance n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société, et...