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Simplification du droit des sociétés et statut de l’EIRL

Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Entré en vigueur le 28 avril 2017, ce décret apporte des simplifications attendues au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Ce qu’il faut retenir : Entré en vigueur le 28 avril 2017, ce décret, pris pour l’application de certains articles de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la loi dite « Sapin 2 »), apporte des simplifications attendues au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour approfondir : Les principales dispositions du décret n°2017-630 du 25 avril 2017 sont les suivantes :

  • la fixation à trente mille euros (30 000 €) du montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensée du recours au commissaire aux apports ;
  • la faculté donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ;
  • la suppression de l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ;
  • l’obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire, laquelle ne s'applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n'ont pas été conclus ; et
  • la suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2017.

A rapprocher : loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la loi dite « Sapin 2 »)

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