Concurrence consommation
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Concurrence consommation
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…
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Concurrence consommation
Amendes records pour des ententes anticoncurrentielles sur les prix – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-19, 18 décembre 2014
L’Autorité de la concurrence a récemment infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros.
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Concurrence consommation
Composition et fonctionnement du Conseil national de la consommation depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 janvier 2015
Le décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation (CNC), simplifie de manière significative le cadre réglementaire régissant la composition et le fonctionnement du CNC.
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Concurrence consommation
Présentation du dirigeant de la tête de réseau dans le DIP : à ne pas négliger – CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671
Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement.
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Concurrence consommation
Le caractère potentiellement anticoncurrentiel d’une clause de préférence – Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°12-25.419
La Cour de cassation confirme le caractère potentiellement anticoncurrentiel des clauses de préemption dans la grande distribution alimentaire.
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Concurrence consommation
Nouvelle circulaire d’application de la loi Hamon concernant les rapports entre professionnels -DGCCRF, note d’information n°2014-185, 22 octobre 2014
Une circulaire vient préciser les évolutions de la loi Hamon dans les rapports entre professionnels, notamment entre fournisseurs et distributeurs.
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Concurrence consommation
Rupture brutale : à propos de l’appel d’offre et de la situation de dépendance – Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-22726
Le caractère établi d’une relation commerciale fait défaut lorsque le donneur d’ordre a recours à une procédure d’appel d’offre, que les parties ne sont pas liées par un contrat-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires minimum n’est garanti.
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Concurrence consommation
Juridictions spécialisées : la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de contredit – Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-16755
La Cour d’appel de Paris a compétence exclusive pour trancher les contredits de compétence formés contre les décisions des juridictions spécialisées. Toutefois, le contredit transmis à une Cour incompétente ne le rend pas irrecevable.
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Concurrence consommation
Absence de stabilité de la relation et rejet de l’action fondée sur l’article L.442-6, I, 5 du C. com. – CA Paris, 20 novembre 2014, RG n°13/12620
L’arrêt commenté rejette la demande d’indemnisation pour rupture brutale partielle des relations commerciales en se fondant notamment sur le caractère fluctuant des volumes de commande transmis par le Distributeur au cours de leurs relations.
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Concurrence consommation
Parution du décret de la loi Hamon sur l’information précontractuelle et le e-commerce – Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014
Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information précontractuelle et au formulaire de rétractation est paru.
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Concurrence consommation
Entente verticale sur le territoire national – Cass. com., 7 octobre 2014, pourvoi n°13-19.476
Dans la droite ligne de la jurisprudence « Parfumerie de Luxe », la Cour de cassation approuve la sanction des polices de prix, y compris lorsque l’enquête de l’administration ne porte que sur une partie seulement des distributeurs, dès lors…
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