Concurrence consommation

Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06 Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux autorités de concurrence, de bénéficier…

Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06 Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux autorités de concurrence, de bénéficier…

La Cour de cassation a rendu le 17 juin dernier un arrêt par lequel elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la vente de logiciels préinstallés pouvait être considérée comme constituant une pratique commerciale…

La Cour de cassation a renvoyé à la CJUE une question préjudicielle pour déterminer si la vente d’un ordinateur avec des logiciels pré-installés peut s’analyser en une pratique commerciale déloyale.

La reprise d’un slogan, même de manière approximative et même si ce slogan est composé de mots banals, est constitutive de parasitisme dès lors que le slogan est un signe distinctif d’une enseigne.

L’interdiction du déséquilibre significatif est renforcée par la Cour de cassation qui confirme en tous points la condamnation d’une enseigne de grande distribution alimentaire sur ce fondement.

Par arrêt du 4 juin 2015, la CJUE clarifie les règles relatives à la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation (CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13, Autobedrijf Hazet Ochten BV).

Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L.132-1 du code de la consommation a mis en place le nouveau traitement des clauses abusives prévu par la loi de modernisation de l’économie (loi n 2008-776 du…

A la suite de l’ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques commerciales. A la suite de l’ouverture par les principaux…

Autorité de la concurrence, Rapport annuel du 4 juillet 2011 Le 4 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel pour l’année 2010, dans lequel elle revient sur les évolutions et décisions majeures de l’année passée,…

Arrêté du 11 mars 2015 (JO 24 mars 2015, p. 5378) L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur indique les nouvelles conditions à respecter pour la validité de telles réductions ; ce…