Publication du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2010

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

Autorité de la concurrence, Rapport annuel du 4 juillet 2011

Le 4 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel pour l’année 2010, dans lequel elle revient sur les évolutions et décisions majeures de l’année passée, et présente comme chaque année des études thématiques, doctrine annuelle de l’Autorité de la concurrence.

Elle aborde notamment dans son rapport l’utilisation croissante du pouvoir dont elle dispose désormais d’intervenir de sa propre initiative sur des sujets touchant à ses attributions, par le biais d’avis ou de recommandations, voire d’enquêtes sectorielles, telles que celles menées dans le secteur de la distribution (qui ont abouti à deux avis suivis du dépôt d’un projet de loi destiné à réguler la concurrence sur les marchés en cause). Elle se félicite ainsi de l’efficacité de ces prises de position, qu’elle entend poursuivre en 2011 ; elle a ainsi annoncé concomitamment à la publication du rapport, le lancement de deux enquêtes sectorielles, la première concernant le e-commerce, l’autre relative à l’entretien et à la réparation dans le secteur automobile.

Les opérations de concentrations ont connu une augmentation sensible en 2010, avec 213 notifications contre 115 l’année précédente. La plupart de ces opérations a été autorisée par l’Autorité de la concurrence (192 concentrations ont en effet donné lieu à une décision favorable de l’Autorité, dont 185 sans réserve).

La responsabilité pénale des personnes physiques impliquées dans des affaires de pratiques anticoncurrentielles est également rappelée dans le rapport annuel. En effet, en 2010 et 2011, les tribunaux judiciaires ont su rappeler l’existence de ce risque aux dirigeants d’entreprises ayant participé à des ententes anticoncurrentielles. Une fois les entreprises condamnées par l’Autorité de la concurrence, des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre des chefs d’entreprise dans deux affaires d’ententes sur marchés publics. Des amendes, parfois lourdes, ont été prononcées, mais également et surtout des peines de prison (avec sursis).

Cette année, l’Autorité de la concurrence a consacré l’intégralité de son étude thématique au secteur de la distribution, en y abordant différents thèmes, intéressant tous types de réseau, et non pas exclusivement la distribution alimentaire, bien que celle-ci soit principalement concernée par les thématiques abordées, dont certaines lui sont plus spécifiques (foncier commercial, etc.)

En premier lieu, elle évoque les barrières à l’implantation de nouveaux établissements : d’une part des barrières réglementaires existent en raison des règles d’urbanisme commercial, et d’autre part celles créées par les opérateurs du fait de leur gestion du foncier commercial ou subies par eux du fait de la lenteur des procédures qui ralentissent l’implantation de nouvelles surfaces de vente.

L’Autorité aborde ensuite l’organisation des acteurs de la distribution et leur pouvoir de marché. Elle consacre bien entendu ses développements aux réseaux de distribution composés de distributeurs indépendants (quelle que soit la forme juridique choisie, telle que la franchise, ou tout au contraire le mode coopératif), dont il convient, pour préserver la concurrence, d’assurer la mobilité inter-enseigne. En particulier, l’Autorité de la concurrence aborde les limitations de la liberté commerciale des distributeurs. Ceux-ci sont souvent contraints dans le choix de leur approvisionnement en produits (par le biais notamment d’obligations d’assortiment minimum commun à l’ensemble des magasins de l’enseigne, ou encore d’interdictions de revendre les produits de distributeurs concurrents). Par ailleurs, s’agissant des coopératives, les prix de revente des produits peuvent être imposés à l’ensemble du réseau, limitant ainsi considérablement le pouvoir concurrentiel des distributeurs sur le marché.

Enfin, parmi les autres thèmes abordés, l’Autorité de la concurrence opère une analyse des relations fournisseurs – distributeurs, prenant en compte la puissance d’achat de certains distributeurs, et ses effets, qu’elle analyse principalement comme positifs pour le client final.

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