Concurrence consommation

Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…

Limitation stricte de l’application des mesures conservatoires par l’Autorité de la concurrence

les dispositions du règlement communautaire encadrent précisément les accords conclus entre les entreprises non concurrentes (tels que ceux régissant les rapports entre un franchiseur et ses franchisés) et leur permettent ainsi d’échapper à l’interdiction

ADLC ET DGCCRF

droits des consommateurs

Rappels sur les obligations mises à la charge des distributeurs en matière de prix

Ce dernier abroge un ancien arrêté de 1977 et adapte les règles aux évolutions du marché. Parmi les principales modifications apportées

Dans un monde où les repères sont flous et les liens délités, l’activité du shopping révèle des aspirations que la société contemporaine n’a plus les moyens d’assouvir.

Lorsque le contrat ne comportant pas de clause de tacite reconduction arrive à son terme, naît un nouveau contrat, résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable, qui court du jour où ce contrat est né...

En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne convient pas de prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités…

Selon la CJUE, la France ne peut pas obliger de manière générale les commerçants à indiquer le prix de référence à partir duquel sont calculés les prix réduits dont il est fait publicité. La pratique commerciale de promotions sans prix…