Rapports annuels de l’Autorité de la concurrence et de la D.G.C.C.R.F.

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

Le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence a été publié le 1 er juillet dernier. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a, quant à elle, publié son rapport annuel le 30 juillet dernier.

Le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence a été publié le 1 er juillet dernier. Conformément aux années précédentes, le rapport établit le bilan d’activité de l’année passée, avec cette année une présentation du début d’activité de l’Autorité de la concurrence en 2009, qui a remplacé le Conseil de la concurrence depuis le mois de mars.

Le Conseil de la concurrence a connu un nombre croissant d’affaires en 2008 par rapport à 2007, au nombre desquelles figurent notamment des procédures dites négociées (engagements, clémence). Ces dernières occupent une place de plus en plus importante au sein du contentieux traité par l’Autorité de la concurrence, en particulier la procédure de clémence pourtant introduite en 2002, à laquelle les entreprises ont eu beaucoup plus recours qu’à l’accoutumée (18 demandes).

Cet engouement pour les procédures négociées s’explique notamment par l’augmentation des sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence en 2008.

Par ailleurs, le rapport annuel annonce la publication prochaine de deux nouveaux textes : un communiqué de procédure relatif à la non contestation des griefs et, dans le courant de l’année prochaine, un communiqué de procédure relatif aux sanctions.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a, quant à elle, publié son rapport annuel le 30 juillet dernier.

Ce dernier évoque notamment les réformes avec lesquelles la D.G.C.C.R.F. a dû composer en 2008 (ainsi qu’en 2009), sous l’impulsion législative à la fois française – notamment avec la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, laquelle a substantiellement renforcé ses pouvoirs, et la L.M.E. qui a modifié son organisation interne notamment en confiant certains de ses pouvoirs à la nouvelle Autorité de la concurrence – que communautaire (notamment par l’adoption de textes consuméristes, tels que la directive sur la sécurité des jouets, le règlement relatif à l’alimentation animale, etc.). Les services de la D.G.C.C.R.F. sont par ailleurs concernés par la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, laquelle modifiera son organisation aux niveaux départemental et régional.

En 2008, la D.G.C.C.R.F. a procédé à de nombreux contrôles, et recense au total 177.768 visites d’entreprises et 937.888 actions. En particulier, on notera qu’en matière de concurrence, la D.G.C.C.R.F. a réalisé 64 rapports, que 7 saisines du Conseil de la concurrence ont été effectuées par le ministre de l’économie et que 127 dossiers de concentrations ont été traités en 2008.

 

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