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Rappels sur les obligations mises à la charge des distributeurs en matière de prix

CJCE, 2 avril 2009, Pedro IV Servicios SL c/ Total España SA, aff. C-260/07

Par sa décision du 2 avril 2009, rendue sur question préjudicielle du juge espagnol, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rappelle les dispositions relatives aux obligations pouvant être mises à la charge des distributeurs en matière de prix.



Par sa décision du 2 avril 2009, rendue sur question préjudicielle du juge espagnol, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rappelle les dispositions relatives aux obligations pouvant être mises à la charge des distributeurs en matière de prix. Statuant notamment sur le fondement du règlement d’exemption du 22 décembre 1999, la CJCE indique clairement que ne peuvent bénéficier de l’exemption par catégories prévue par ce règlement « les accords par lesquels le fournisseur fixe le prix de vente au public ou impose un prix de vente minimal », tout en précisant que « le fournisseur rest[e] libre de recommander au revendeur un prix de vente ou de lui imposer le prix de vente maximal ». Elle rappelle enfin qu’il est impossible d’imposer une marge fixe.

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