Engagements pris par Booking.com devant l’ADLC

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SIMON François-Luc

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

A la suite de l’ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques commerciales.

A la suite de l’ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques commerciales et s’engage :

– à modifier la clause de parité tarifaire ;

– à supprimer toute clause imposant des obligations de parité en termes de disponibilités de chambres ou de conditions commerciales, tant à l’égard des plateformes concurrentes que des canaux directs hors ligne des hôtels et d’une partie de leurs canaux en ligne.

Ces engagements, pris pour 5 ans et entrant en vigueur le 1er juillet 2015, ont pour vocation de stimuler la concurrence entre plateformes de réservation en ligne, tout en redonnant aux hôtels davantage de liberté en matière commerciale et tarifaire.

L’ADLC effectuera un bilan contradictoire sur l’efficacité des engagements le 1er janvier 2017 au plus tard. Cette procédure s’inscrit dans le contexte européen d’une coopération renforcée. La France, la Suède et l’Italie ont travaillé de concert, en étroite coordination avec la Commission européenne, pour obtenir de Booking.com des engagements similaires dans ces trois pays. L’ADLC poursuit par ailleurs son instruction à l’encontre des plateformes Expedia et HRS, qui sont également visées par les saisines des hôteliers ainsi que la demande d’avis du ministre de l’économie.

Voir à ce sujet : Aut. conc., déc. n° 15-D-06, 21 avril 2015 sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Booking.com B.V., Booking.com France SAS et Booking.com Customer Service France SAS dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

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