Concurrence consommation
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Concurrence consommation
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Arrêté du 11 mars 2015 (JO 24 mars 2015, p. 5378) L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur indique les nouvelles conditions à respecter pour la validité de telles réductions ; ce…
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Concurrence consommation
Annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur
Arrêté du 11 mars 2015 (JO 24 mars 2015, p. 5378) L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur indique les nouvelles conditions à respecter pour la validité de telles réductions ; ce…
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Concurrence consommation
L’envoi d’un courrier personnalisé suivi d’une vente en magasin constitue un « démarchage »
Cass. civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n°14-11.002 En l’espèce, un consommateur était invité à se rendre dans un magasin à la suite de l’envoi d’un courrier personnalisé émanant du vendeur. Après avoir conclu son contrat dans le magasin, le…
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Concurrence consommation
Lourdes sanctions infligées à une entente entre fournisseurs de la grande distribution alimentaire
L’Autorité de la concurrence a prononcé 192,7 millions d’euros d’amende à l’encontre de fournisseurs de produits laitiers sous marques de distributeur, pour s’être entendus sur les prix de vente de leurs produits aux distributeurs de la grande distributio
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Concurrence consommation
Le taux d’inflation annuel de la zone euro
EUROSTAT a récemment publié un article sur le taux d’inflation annuel de la zone euro. Le taux d’inflation annuel de la zone euro s’est établi à -0,3% en février 2015, contre -0,6% en janvier. En février 2014, le taux était…
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Concurrence consommation
Paiement et Moyens de paiement
Présentation du Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 Le 17 mars 2015 a été publié au Journal Officiel le décret n°2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l’information du consommateur lors de l’offre d’un crédit renouvelable sur le lieu…
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Concurrence consommation
Pièces détachées – Entrée en vigueur du décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014
Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce…
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Concurrence consommation
Droit de préemption et Pratique anticoncurrentielle
CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°15/00042, n°12/02421 Le pacte de préférence ou le droit de préemption peut être considéré comme une pratique anticoncurrentielle quand bien même seule la liberté de choisir son contractant est affecté par le pacte et…
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et juridiction des référés – CA Paris, 22 janvier 2015, RG n°14/17588
Le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
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Concurrence consommation
Directive relative aux actions civiles en réparation des dommages concurrentiels
La Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 innove par l’édiction de règles facilitant l’indemnisation des préjudices causés par les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Uni
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Concurrence consommation
Agence du numérique – Décret n°2015-113 du 3 février 2015
Le Décret n°2015-113 du 3 février 2015, portant création de l’« Agence du numérique », est entré en vigueur.
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