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Pièces détachées - Entrée en vigueur du décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014

Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014.

Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014.

Lorsque le distributeur est informé par le fabricant ou l'importateur de la durée de disponibilité des pièces, le consommateur doit également en être informé, préalablement à la vente, de manière visible et lisible sur tout document commercial (de même sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente).

Pour sa part, le fabricant est tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits dans un délai de deux mois.

Ce dispositif applicable aux seuls biens mis sur le marché à compter du 1er mars 2015.

Ce décret fait suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon).

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