webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Agence du numérique - Décret n°2015-113 du 3 février 2015

Le Décret n°2015-113 du 3 février 2015, portant création de l’« Agence du numérique », est entré en vigueur.


Le Décret n°2015-113 du 3 février 2015 édicte la création de l’Agence du numérique, tout nouveau service à compétence nationale (SCN). L'Agence du numérique sera chargée de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des initiatives et projets numériques déployés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers.

Elle rassemblera trois entités rattachées au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique : la Délégation aux usages de l'Internet, qui sera chargée de proposer et de coordonner des mesures permettant la diffusion des technologies de l'Internet auprès de l'ensemble des citoyens ainsi que d'accompagner les entreprises de l'Internet face aux mutations du réseau ; la Mission Très Haut Débit, qui sera chargée de mettre en œuvre le plan THD de couverture de l'ensemble des foyers au très haut débit d'ici 2022, et de la moitié d'entre eux d'ici 2017 ; la Mission French Tech, qui tendra à promouvoir et dynamiser les start-up françaises avec des prises de participation ou des prêts, un accompagnement à la croissance, mais aussi un soutien aux écosystèmes locaux, à travers la délivrance de « labels French Tech » aux métropoles remplissant les critères requis.

VOIR AUSSI

De l’impossibilité d’interdire la vente par internet dans un réseau de distribution sélective - ADLC, 12 déc. 2012, décision n°12-D-23

- Vu : 6791
L’Adlc a fait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de la tête d’un réseau de distribution sélective qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau. > Lire la suite

Coopération commerciale : absence d’obligation de résultat pour les distributeurs - CA Orléans, 12 avr. 2012, RG n°11/02284

- Vu : 5973
En matière de coopération commerciale, l’exécution du service est la seule obligation à laquelle le distributeur est tenu. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 83993
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83944
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39341
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37903
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©