Concurrence consommation
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Concurrence consommation
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…
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Concurrence consommation
L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » – CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13
L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible.
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Concurrence consommation
Projet de loi modifié renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (Aspects distribution alimentaire)
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles.
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Concurrence consommation
Rupture brutale sans préavis écrit – CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°12/18874
La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture.
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Concurrence consommation
Rupture des relations commerciales établies et exécution provisoire – CA Paris, 8 août 2014, RG n°14/10493
Les circonstances excessives sont appréciées par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou par rapport à celles de remboursement de la partie adverse.
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Concurrence consommation
Vente à distance et démarchage
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
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Concurrence consommation
Suspension de la signature d’un accord commercial imposée à titre conservatoire – Autorité de la concurrence, décision n°11-MC-01 du 12 mai 2011
Le Ministre de l’économie, suivi par des sociétés concurrentes, a saisi l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2010 afin d’obtenir à l’encontre de l’opérateur postal historique des mesures provisoires susceptibles de préserver la concurrence dan
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Concurrence consommation
Risque de sanction d’une interdiction de revente sur les marketplaces – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-07, 23 juillet 2014
L’Autorité de la concurrence considère que les restrictions de vente sur les marketplaces imposées par un fournisseur sont susceptibles de constituer des infractions au droit de la concurrence.
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Concurrence consommation
Validation des engagements dans le secteur du café en capsules – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-09, 4 septembre 2014
L’Autorité de la concurrence accepte les engagements du leader du secteur des machines à expresso à capsules et clôt la procédure à son encontre.
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Concurrence consommation
Illustration de l’indépendance de l’agent commercial – CA Toulouse, 5 septembre 2014, RG n°12/03884
L’indépendance de l’agent commercial implique une présomption de non salariat, et rend légitime les instructions du mandant sans pour autant que l’agent devienne un subordonné.
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Concurrence consommation
Succession d’entreprises et caractère établi de la relation commerciale – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°12/11809
La Cour d’appel de Paris a une appréciation très large de la notion de « poursuite » de la relation commerciale, rendant l’article L.442-6 du Code de commerce applicable à la plupart des successions d’entreprises.
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