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Vente à distance et démarchage

Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au JO du 19 septembre 2014, achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au JO du 19 septembre 2014, achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Il détermine les informations que doivent fournir les professionnels (vendeurs de biens ou prestataires de services) aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.

Ce décret fait suite à la loi consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon.

Avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont dans l’obligation de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes, fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques, etc.

De plus, tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret) :

  • modèle de formulaire de rétractation,
  • notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (le délai de rétractation étant de 14 jours avec un délai de remboursement effectif sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter).

La loi Hamon publiée au JO du 18 mars 2014 contient plusieurs mesures significatives concernant le secteur de la consommation : action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, achats sur internet, démarchage, etc.

Des contrôles seront effectués par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin de s’assurer du respect de ces nouvelles mesures qui sont d’application immédiate.

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