webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Nouvelle circulaire d’application de la loi Hamon concernant les rapports entre professionnels -DGCCRF, note d’information n°2014-185, 22 octobre 2014

Une circulaire vient préciser les évolutions de la loi Hamon dans les rapports entre professionnels, notamment entre fournisseurs et distributeurs.


La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 (loi n°2014-344 relative à la consommation) a apporté différentes modifications dans le Code de commerce impactant les relations B to B, notamment s’agissant des pratiques restrictives de concurrence mais également concernant les conditions générales de vente et les conventions annuelles devant être conclues entre fournisseurs et distributeurs.

Afin de clarifier la portée qu’elle entend donner aux nouveaux textes à l’égard des agents chargés de les faire appliquer, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a publié une circulaire le 22 octobre dernier. Celle-ci annule et remplace la précédente circulaire qui avait le même objet et avait été publiée en août 2014.

La DGCCRF y aborde tout d’abord le renforcement de ses moyens d’action avec :

- ses nouveaux pouvoirs d’enquête : accès aux locaux mixtes (à la fois professionnels et personnels), aux logiciels et données stockées, opérations sur la voie publique, possibilité pour les agents d’intervenir sans révéler immédiatement leur qualité, etc. ;

- ses moyens de sanctions, qui constituent l’une des principales réformes de la loi Hamon, puisque les agents sont désormais autorisés à prononcer des amendes administratives, dont les montants sont particulièrement élevés (jusqu’à 750.000 euros en cas de récidive), ces amendes administratives remplaçant les anciennes amendes pénales.

Ensuite, la DGCCRF vise les différentes modifications de fond que la loi Hamon a intégrées dans le Code de commerce notamment, et au-delà d’observations générales rappelant les principales modifications législatives impactant les relations B to B, procède à une analyse détaillée des dispositions par le biais de 13 annexes à sa circulaire.

Sans évoquer chacune de ces annexes, dont certaines sont spécifiques à certains secteurs d’activité (fruits et légumes, bois en bloc et sur pied, marchés de travaux privés), nous évoquerons les principaux apports de la circulaire :

- facturation : la circulaire explicite notamment les conditions d’émission des factures périodiques (qui se voient appliquer un délai de paiement spécifique de 45 jours nets) et confirme la possibilité, dans certaines conditions, de recourir à la facturation simplifiée (ne comportant qu’une partie des mentions obligatoires) ;

- conditions générales de vente : de nombreuses modifications ont été intégrées à l’article L.441-6 du Code de commerce. La circulaire confirme notamment l’impossibilité de négocier sur la base des seules conditions générales d’achat ou contrats-types des clients. Elle confirme également la possibilité de prévoir une procédure de vérification ou d’acceptation nécessitant une durée supérieure aux délais de paiement légaux, sous réserve qu’elle ne soit pas abusive, ce qui supposera pour les opérateurs de pouvoir faire la preuve de la nécessité d’un délai supplémentaire (la circulaire fournit différents critères) ;

- conventions uniques : la circulaire précise que si la convention porte sur un nombre élevé de références, elle peut se contenter d’indiquer les modalités de consultation du barème de prix (au lieu de fournir le barème). Elle clarifie par ailleurs la question de l’entrée en vigueur du prix convenu, point qui soulevait de nombreuses interrogations, en précisant que le tarif et les conditions de rémunération des services peuvent, sous certaines conditions, entrer en vigueur dès le 1er janvier, même si la convention n’est signée que plus tard (avant le 1er mars) ;

- NIP : dans le cadre du mandat devant être conclu entre le fournisseur et le distributeur, la circulaire précise que le fournisseur doit pouvoir vérifier le nombre de produits vendus dans le cadre de l’opération.

On rappellera utilement que cette circulaire, qui constitue uniquement une doctrine administrative, n’a pas de force obligatoire à l’égard des entreprises dans la mesure où elle n’est opposable qu’aux agents de l’administration, auxquels elle est destinée. Elle précise d’ailleurs qu’elle est définie sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux. Néanmoins, il demeure utile de la prendre en considération, dans la mesure où elle clarifie la position adoptée par l’administration à l’égard de certaines modifications législatives qui n’étaient pas explicitées par les travaux parlementaires. Par ailleurs, elle permet aux entreprises d’anticiper les exigences des agents de contrôle quant à leurs pratiques, ce qui facilitera le bon déroulement d’éventuels contrôles.

VOIR AUSSI

Repos dominical dans les commerces de détail

Conseil d’Etat, 6 avril 2016, n° 396320

- Vu : 2998

Par cette décision, le Conseil d’Etat considère la question de la conformité à la Constitution de la compétence du seul préfet, à Paris, pour prendre les décisions de dérogation au repos dominical comme sérieuse, et la renvoie au Conseil constitutionnel.

> Lire la suite

RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés

Cass. com., 6 octobre 2015, n°14-19.499

- Vu : 7644

Lorsque deux entités appartenant à un même groupe mettent chacune fin aux relations commerciales qu’elles entretenaient avec un même fournisseur, la durée du préavis à respecter ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où ces dernières ont agi de concert.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 83938
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83932
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39336
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37895
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©