webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Composition et fonctionnement du Conseil national de la consommation depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 janvier 2015

Le décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation (CNC), simplifie de manière significative le cadre réglementaire régissant la composition et le fonctionnement du CNC.

On le sait, le Conseil national de la consommation (CNC), organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé de la consommation, poursuit deux grandes missions :

  • permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait à la consommation ;
  • être consulté par les pouvoirs publics sur les grandes orientations de leur politique concernant les consommateurs et les usagers, en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français et sur les projets ou propositions de lois et de règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation.

Entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel (D. n°  2015-23, 12 janv. 2015 JO 14 janv. 2015, p. 577), le décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation (CNC), simplifie de manière significative le cadre réglementaire régissant la composition et le fonctionnement du CNC. 

Ainsi, il assouplit le processus par lequel une organisation désigne son représentant au sein de cette instance, en prévoyant la nomination au CNC par le ministre de personnes morales (associations de défense des consommateurs, organisations professionnelles, entreprises assurant des missions de service public, à charge pour chacune d'entre elles de notifier au secrétariat du CNC les personnes physiques participant concrètement aux réunions). Il instaure également la parité entre les deux collèges du CNC.

Par ailleurs, chaque membre titulaire des deux collèges disposera de deux suppléants au lieu d'un actuellement. Un arrêté précisera le nombre de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association ou chaque organisation. Enfin, il prévoit la mise en place d'une formation plénière extraordinaire du CNC où tous les titulaires et les suppléants pourront simultanément siéger pour un débat sans vote, à côté de la formation plénière ordinaire et assouplit les dispositions relatives à la convocation des membres de droit aux réunions du CNC.

VOIR AUSSI

Déséquilibre significatif et clause de non-concurrence post-contractuelle

Cass. civ. 1ère, 30 mai 2018, n°17-14.303

- Vu : 1931

La remise en cause, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise ne saurait prospérer que si et seulement si le franchisé démontre que celle-ci est disproportionnée au regard des obligations mises à la charge du franchiseur.

> Lire la suite

Annonces de réduction de prix - Cass. crim., 26 juin 2012, pourvoi n°11-86.267

- Vu : 7053

A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle, le commerçant se rend coupable de pratique de nature à induire en erreur le consommateur.


> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83047
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79834
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39164
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37339
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©