Parution du décret de la loi Hamon sur l’information précontractuelle et le e-commerce – Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information précontractuelle et au formulaire de rétractation est paru.

Certaines disposition de la loi Hamon relatives à la vente à distance nécessitaient, pour être applicables, d’être complétées par un décret. Le 17 septembre dernier a été adopté l’un des principaux décrets, portant sur les obligations d’information précontractuelle (qui dépassent donc le seul champ du e-commerce) et sur le droit de rétractation. Ce décret apporte diverses modifications dans la partie réglementaire du Code de la consommation, applicables depuis le 20 septembre.

S’il n’est bien entendu pas envisageable d’aborder tous les apports de ce décret, on pourra évoquer par exemple, s’agissant des coordonnées du professionnel, que celui-ci doit fournir, en plus de l’adresse de son siège social, celle de l’établissement concerné par l’opération, si elle est différente. Le professionnel doit également, avant la conclusion du contrat, informer le client des modalités qu’il prévoit pour le traitement des réclamations (information déjà souvent fournie).

L’élément le plus attendu par les professionnels était le formulaire-type de rétractation qui doit obligatoirement être fourni par le professionnel au consommateur (même si ce dernier a le choix de se rétracter par d’autres biais). Sans surprise, ce formulaire reprend la structure du formulaire de la directive communautaire dont la loi Hamon et le décret réalisent la transposition en droit français. Figure également dans le décret un texte d’information-type sur la rétractation.

Une section est consacrée aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, qui sont soumis à des règles spécifiques. Quelques jours plus tard, a été publié un autre décret d’application de la loi Hamon, le décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 (également en vigueur à ce jour), qui a notamment apporté des précisions sur les nouveaux pouvoirs de sanctions confiés à l’Administration par la loi Hamon (notamment par la possibilité de prononcer des amendes).