Parution du décret de la loi Hamon sur l’information précontractuelle et le e-commerce – Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information précontractuelle et au formulaire de rétractation est paru.

Certaines disposition de la loi Hamon relatives à la vente à distance nécessitaient, pour être applicables, d’être complétées par un décret. Le 17 septembre dernier a été adopté l’un des principaux décrets, portant sur les obligations d’information précontractuelle (qui dépassent donc le seul champ du e-commerce) et sur le droit de rétractation. Ce décret apporte diverses modifications dans la partie réglementaire du Code de la consommation, applicables depuis le 20 septembre.

S’il n’est bien entendu pas envisageable d’aborder tous les apports de ce décret, on pourra évoquer par exemple, s’agissant des coordonnées du professionnel, que celui-ci doit fournir, en plus de l’adresse de son siège social, celle de l’établissement concerné par l’opération, si elle est différente. Le professionnel doit également, avant la conclusion du contrat, informer le client des modalités qu’il prévoit pour le traitement des réclamations (information déjà souvent fournie).

L’élément le plus attendu par les professionnels était le formulaire-type de rétractation qui doit obligatoirement être fourni par le professionnel au consommateur (même si ce dernier a le choix de se rétracter par d’autres biais). Sans surprise, ce formulaire reprend la structure du formulaire de la directive communautaire dont la loi Hamon et le décret réalisent la transposition en droit français. Figure également dans le décret un texte d’information-type sur la rétractation.

Une section est consacrée aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, qui sont soumis à des règles spécifiques. Quelques jours plus tard, a été publié un autre décret d’application de la loi Hamon, le décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 (également en vigueur à ce jour), qui a notamment apporté des précisions sur les nouveaux pouvoirs de sanctions confiés à l’Administration par la loi Hamon (notamment par la possibilité de prononcer des amendes).

Sommaire

Autres articles

some
Le cumul des sanctions administratives validé par le Conseil constitutionnel
Cons. const., décision n°2021-984 QPC, 25 mars 2022 Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles. Partant, une même…
some
Clause de non-concurrence et justification du savoir-faire du franchiseur
CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 30 mars 2022, n°20/08551 La Cour d’appel de Paris est venue préciser la jurisprudence antérieure relative à l’application d’une clause de non-concurrence au sein d’un contrat de franchise. Elle a considéré que la clause…
some
Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi
Cass. com., 21 avril 2022, n°20-23.300 Le fait que la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement comporte des termes non prescrits par l’article L.341-2 du Code de la consommation dans son ancienne rédaction n’affecte aucunement de manière automatique la…
some
Le règlement d’exemption, quel impact pour les réseaux ?
Retrouvez François-Luc Simon dans le podcast "Le Talk Franchise" lors de Franchise Expo Paris.
some
Rupture brutale et reprise d’activité par un tiers : de nouvelles précisions
La partie qui s’estime victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession, sauf à démontrer l’intention du tiers cessionnaire de poursuivre les...
some
Demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
La CEPC s’est récemment prononcée sur la diffusion, par un fournisseur, de catalogues contenant des prix de revente et, à cette occasion, revient sur la distinction entre prix de revente imposés, par principe illicites, et prix de revente conseillés, ...