L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La loi du 31 décembre 1989 n’impose pas l’obligation précontractuelle de renseignement qu’elle édicte à peine de nullité. Ainsi, le franchisé doit prouver que le défaut d’information du franchiseur a eu pour effet de vicier son consentement…

Le défaut d’agrément des associés d’une société en nom collectif à une cession de parts sociales entraîne l’inopposabilité de celle-ci, et non pas sa nullité.

Dans un contrat de distribution, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que 3 clauses pénales n’étaient pas excessives…

Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit.

Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat pour vice du consentement en raison d’un défaut d’information du franchiseur alors qu’il avait déjà conclu un contrat de franchise avec celui-ci pour un premier magasin, qu’il était à même d’apprécier…

Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur engage sa responsabilité à l’égard du franchisé lorsqu’il n’a pas procédé à un examen de la situation du marché par rapport au commerce envisagé et ne lui a pas fourni les…

Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il…

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir la nullité du contrat de franchise en raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement.

Dans un immeuble régi par le statut de la copropriété, la somme due par le bailleur au titre de la régularisation des charges au moment du départ du preneur n’est pas soumise au délai de deux mois suivant la restitution…