L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La DGCCRF dresse le bilan des sanctions prononcées au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels et inaugure la pratique du « Name and Shame » dans ses communications bi-annuelles.

La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite par le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris à une plate-forme en ligne de cesser toute commercialisation de produits cosmétiques haut de gamme distribués par l’intermédiaire d’un réseau…

Si un réseau de distribution sélective a pour effet de limiter la concurrence intramarque en restreignant les acteurs susceptibles de distribuer les produits, on observe depuis plusieurs années des décisions favorables à la liberté des têtes de réseau.

Une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financ…

L’obligation d’exiger un cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution impose au créancier professionnel de s’informer sur la situation patrimoniale de la caution.

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner des franchisés dans certaines rubriques…

La décision commentée prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d’information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer…

A notre avis, la qualification de contrat de gérance-mandat au sens des articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce ne peut se cumuler avec l’application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

En pratique, trois niveaux de risque sont à appréhender afin d’éviter la requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail. La distinction du contrat de gérance-mandat et du contrat de gérance salariée impose en effet de…