Toute l'actualité
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires protège ce faisant le savoir-faire du franchiseur et plus largement du réseau. En prévoyant des sanctions énergiques et des mesures destinées à préserver…
5472 vues 
Franchise Business Club organise la 3ème édition du Congrès Franco-Belge de la Franchise les 10 et 11 septembre 2018 au Salon Créer à Lille.
2964 vues 
Découvrez le dernier numéro de l’Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence, par les éditions Lextenso.
2868 vues 
L’article L. 341-2 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause qui restreint la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant à moins que certaines conditions ne soient remplies, conduit à sanctionner des clauses qui pourtant…
5952 vues 
Territoires & Marketing organise une conférence le 20 septembre 2018 sur le géomarketing, le droit et la franchise, à laquelle interviendra François-Luc SIMON.
3482 vues 
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B, II du CGI aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque…
3266 vues 
La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2018 son premier arrêt sur l’application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.
4749 vues 
Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion…
4494 vues 
Il appartient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien satisfait à son obligation légale d’information précontractuelle.
3093 vues Les plus vus ...
122328 vues 
91680 vues 
61858 vues 
52126 vues