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La future taxe sur les livraisons e-commerce

Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.

A l’issue des premiers débats au Sénat, la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs prévoit l’instauration d’une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique (cette taxe devant bénéficier aux territoires signataires d’une convention « OSER », c’est-à-dire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation).

En l’état de la proposition de loi, qui pourra bien entendu être modifiée au stade de son examen par l’Assemblée Nationale, la taxe serait applicable sur la livraison de produits commandés par voie électronique, lorsque la livraison est destinée à une personne physique ou morale non assujettie à la TVA (donc principalement les consommateurs).

La taxe serait payée par le vendeur sur le site internet duquel le bien a été commandé (sous réserve qu’il réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros), le dernier jour ouvré du mois de mars de l’année N+1, sur la base d’une déclaration du commerçant réalisée au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier de l’année N+1.

La taxe serait assise sur le prix du produit commandé et le nombre de kilomètres parcourus par le produit entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur (si le dernier lieu de stockage était situé à l’étranger, la distance prise en compte serait constituée du nombre de kilomètres parcourus par le produit entre son point d’entrée en France et l’adresse de livraison).

Le taux de la taxe est pour le moment fixé à :

  • 1 % du prix du produit lorsque la distance parcourue entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur est inférieure à 50 kilomètres,
  • 1,5 % lorsque cette distance est comprise entre 50 kilomètres et 80 kilomètres,
  • 2 % lorsque cette distance est supérieure à 80 kilomètres.

En tout état de cause, la taxe s’élèverait au minimum à 1 € par livraison (montant forfaitaire minimum prévu par la proposition de loi dans sa version actuelle).

Des exceptions sont cependant prévues par le texte. Ne donnent pas lieu à perception de la taxe sur les livraisons e-commerce :

  • les livraisons réalisées par le moyen de transports non consommateurs d’énergie fossile ;
  • les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ;
  • les livraisons des entreprises dont l’activité principale est la vente de livres et qui disposent de points de vente physiques ;
  • les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs (mentionnés à l’article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime.)

Le texte va désormais être soumis à l’Assemblée Nationale.

A rapprocher : Texte du projet de loi dans sa version issue des débats au Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale

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