webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Clause de non-concurrence introduite dans un contrat soumis à l’article L. 7322-1 du code du travail et contrepartie financière

CA Aix-en-Provence, 1er août 2018, n°15/21146

Une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.



1. Telle est la solution rappelée par l’arrêt commenté, rendu en application du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et des dispositions de l’article L. 7322-1 du Code du travail.

2. Retenue par la Cour de cassation depuis bientôt dix ans (Cass. soc., 8 déc. 2009, Bull. V, n° 277 (2) (rejet) ; Soc., 8 déc. 2009, Bull. V, n° 278 (rejet)), cette solution a été réaffirmée, notamment à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt qui, pour débouter un gérant non-salarié de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui avait causé le respect d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière stipulée dans un contrat de gérance, avait retenu que si la clause de non concurrence imposée au salarié, qu'il convient de protéger particulièrement, ne prévoit pas de contrepartie financière, le salarié et lui seul, peut alors se prévaloir de la nullité de cette clause, car la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, allouée en raison d'un travail antérieur, a dans ce cas le caractère d'un salaire, il en va différemment dans le cadre du contrat de gérance non salariée, aucun lien de subordination n'existant entre les parties qui consentent librement à leurs engagements respectifs (Cass. soc., 5 oct. 2016, n 15-22730 (cassation)). Cette solution s’applique donc au contrat soumis aux dispositions de l’article L. 7322-1 précité, peu important l’absence de lien de subordination (qui au demeurant n’est pas une condition requise pour l’application de ce texte), dès lors que l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle (Cass. soc., 5 oct. 2016, préc.).

3. Cette solution, qui participe à l'élaboration d'un régime juridique uniforme de la clause de non-concurrence, ne doit pas atteindre les autres contrats de distribution, impropres à faire l’objet d’une application des dispositions du droit du travail.

A rapprocher : Cass. soc., 5 oct. 2016, n 15-22730, Publié au bulletin

VOIR AUSSI

Vente de produits concurrents par un agent commercial et absence de faute - CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12940

- Vu : 5236
Un agent commercial commercialise des produits concurrents à ceux dont la vente lui a été confiée par le mandant, ce que ce dernier invoque pour justifier la résiliation du contrat de l’agent et refuser le versement d’une indemnité de rupture des relations. > Lire la suite

Adoption définitive de la loi Hamon

- Vu : 16467
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été publiée le 18 mars. Elle apporte de très nombreuses modifications dans divers domaines du droit, y compris dans les relations entre professionnels. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 74039
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 59165
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38202
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34228
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©