webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels

Communiqué du 24 juillet 2018

La DGCCRF dresse le bilan des sanctions prononcées au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels et inaugure la pratique du « Name and Shame » dans ses communications bi-annuelles.



1. Lors de la remise du rapport de l’Observatoire des délais de paiement le 23 mars 2018, Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, soulignait la nécessité « que les grandes entreprises montrent l’exemple et se mobilisent pour nouer des relations plus équilibrées avec leurs fournisseurs notamment les PME ».

Dans cette optique, Madame la Ministre déclarait « Le "name and shame" peut améliorer le comportement des entreprises vis-à-vis des retards de paiement. La publication systématique des sanctions devrait renforcer cette tendance. Pour donner une meilleure visibilité à ces publications, le ministère communiquera les décisions de sanction deux fois par an ».

2. Rappelons que l’adoption en France de la pratique anglo-saxonne du « Name and Shame » pour rendre plus efficace la lutte contre les retards de paiement était une volonté déjà exprimée par Monsieur Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Economie, dans un communiqué du 23 novembre 2015.

En 2015, Monsieur Emmanuel Macron souhaitait également le rehaussement du plafond maximal de l’amende de 375.000 euros à 2 millions d’euros pour les personnes morales et la publicité systématique des décisions d’amende administrative, lesquelles mesures ont été introduites ensuite par la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »).

3. Le récent communiqué de la DGCCRF du 24 juillet 2018 est ainsi la concrétisation des annonces ci-dessus puisqu’il se conclut par la liste des entreprises (10) ayant été sanctionnées par les amendes administratives les plus importantes, le communiqué précisant que « cette communication illustre la détermination du Gouvernement à lutter contre les retards de paiement de toutes les entreprises. »

S’agissant des données chiffrées fournies par le communique du 24 juillet 2018, l’on retiendra qu’au cours du 1er semestre 2018 :

  • la DGCCRF a contrôlé le respect de la réglementation relative aux délais de paiement dans plus de 1.500 établissements,
  • 116 décisions d’amendes administratives ont été notifiées pour un montant de 6.900.355 €,
  • 10 entreprises (nommément désignées dans le communiqué) ont été sanctionnées par une amende de 375.000 € (sanction maximale applicable pour des manquements constatés avant l’entrée en vigueur de la Loi Sapin II).

A rapprocher : Communiqué du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, 23 novembre 2015, et notre commentaire, Lettre des Réseaux, 13 janvier 2016

VOIR AUSSI

L’annonce publique du prix de vente de ses produits par le fournisseur constitue une évocation des prix

ADLC, 1er décembre 2015, 15-D-18

- Vu : 3707

L’annonce du prix de vente « estimé » de ses produits par un fournisseur à l’occasion d’une communication publique constitue une évocation des prix qui est nécessaire mais insuffisante pour établir qu’une entente sur les prix a effectivement été convenue entre ce dernier et un ou plusieurs distributeurs.

> Lire la suite

Enquête dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile

Publication de la DGCCRF du 25 septembre 2015

- Vu : 3465

Une enquête relative à la protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile, publiée le 25 septembre 2015, montre que la DGCCRF considère que l’information délivrée au consommateur est insuffisante. L’enquête a concerné 803 établissements, et a donné lieu à 275 avertissements, 26 injonctions et 21 procès-verbaux.

 

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78308
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67290
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38553
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35389
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©