Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels

GUILLÉ Jérôme

Avocat

Communiqué du 24 juillet 2018

La DGCCRF dresse le bilan des sanctions prononcées au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels et inaugure la pratique du « Name and Shame » dans ses communications bi-annuelles.

1. Lors de la remise du rapport de l’Observatoire des délais de paiement le 23 mars 2018, Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, soulignait la nécessité « que les grandes entreprises montrent l’exemple et se mobilisent pour nouer des relations plus équilibrées avec leurs fournisseurs notamment les PME ».

Dans cette optique, Madame la Ministre déclarait « Le « name and shame » peut améliorer le comportement des entreprises vis-à-vis des retards de paiement. La publication systématique des sanctions devrait renforcer cette tendance. Pour donner une meilleure visibilité à ces publications, le ministère communiquera les décisions de sanction deux fois par an ».

2. Rappelons que l’adoption en France de la pratique anglo-saxonne du « Name and Shame » pour rendre plus efficace la lutte contre les retards de paiement était une volonté déjà exprimée par Monsieur Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Economie, dans un communiqué du 23 novembre 2015.

En 2015, Monsieur Emmanuel Macron souhaitait également le rehaussement du plafond maximal de l’amende de 375.000 euros à 2 millions d’euros pour les personnes morales et la publicité systématique des décisions d’amende administrative, lesquelles mesures ont été introduites ensuite par la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »).

3. Le récent communiqué de la DGCCRF du 24 juillet 2018 est ainsi la concrétisation des annonces ci-dessus puisqu’il se conclut par la liste des entreprises (10) ayant été sanctionnées par les amendes administratives les plus importantes, le communiqué précisant que « cette communication illustre la détermination du Gouvernement à lutter contre les retards de paiement de toutes les entreprises. »

S’agissant des données chiffrées fournies par le communique du 24 juillet 2018, l’on retiendra qu’au cours du 1er semestre 2018 :

  • la DGCCRF a contrôlé le respect de la réglementation relative aux délais de paiement dans plus de 1.500 établissements,
  • 116 décisions d’amendes administratives ont été notifiées pour un montant de 6.900.355 €,
  • 10 entreprises (nommément désignées dans le communiqué) ont été sanctionnées par une amende de 375.000 € (sanction maximale applicable pour des manquements constatés avant l’entrée en vigueur de la Loi Sapin II).

A rapprocher : Communiqué du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, 23 novembre 2015, et notre commentaire, Lettre des Réseaux, 13 janvier 2016

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