Le « Name and Shame » et les nouvelles mesures destinées à réduire les délais de paiement

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé, le 23 novembre 2015, l’adoption de nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement…

Ce qu’il faut retenir : Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé, le 23 novembre 2015, l’adoption de nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement. Celles-ci s’articulent autour des trois axes principaux suivants : le durcissement des sanctions, l’exigence d’une transparence accrue et la généralisation des bonnes pratiques.

Pour approfondir : Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, après avoir fait le bilan des mesures existantes et rappelé qu’un tiers des entreprises sont aujourd’hui touchées par des retards de paiement, a annoncé la mise en place de nouvelles réformes.

Tout d’abord, de nouvelles mesures seront adoptées pour renforcer les contrôles effectifs et les sanctions :

• renforcement des contrôles par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ;
   
• relèvement du plafond par amende, lequel sera porté de 375.000 à 2 millions d’euros.

En outre, la transparence sera favorisée :

• mise en place de la pratique anglo-saxonne du « Name and Shame » visant à publier, sur le site internet de la DGCCRF, les noms des  5 entreprises qui se sont vues infliger les plus importantes amendes pour leur politique de paiements tardifs et répétés en 2015 ;
   
• publication, dans le rapport de gestion des entreprises, des retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs ;
   
• relance de l’observatoire des délais de paiement.

Enfin, de nouvelles mesures tendant à généraliser les bonnes pratiques seront adoptées :

• création d’une « médiation des entreprises », fusion des médiations interentreprises et marchés publics, qui deviendra l’interlocuteur unique en matière de médiation des relations clients / fournisseurs ;
   
• observatoire des délais de paiement étendu aux donneurs d’ordres publics (Etat, collectivités territoriales, secteur hospitalier) ;
   
• label de bonne conduite.

A rapprocher : Loi Consommation et Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques