L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Dans cette décision, la Cour de cassation définit la notion de « non-professionnel » et retient une position s’inscrivant dans le courant de la jurisprudence consumériste. Suivant promesse synallagmatique de vente notariée en date du 23 juillet 2008, une société civile immobilière…

La sanction du manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce ne se résume pas à l’annulation du contrat : le franchisé peut se contenter de demander la réparation de son préjudice

Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare non constitutionnelle la possibilité pour un tribunal de commerce de se saisir d’office afin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la régularité par voie de télécopie d’un recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire.

Des associés d’une société anonyme cèdent la totalité des actions de la société sauf une, conservée par un des cédants qui demeure président du conseil d’administration. Le prix de cession prévoyait une partie variable calculée sur les résultats des quatre…

Un expert comptable peut, à titre accessoire, exercer des activités juridiques et être en conséquence amené, généralement pour le compte de petites entreprises, à rédiger un acte de cession de droits sociaux.

La reprise à titre de mot-clé de la dénomination, du nom de domaine, de la marque, etc., d’un concurrent ne constitue pas, en soi, une faute, il convient de rechercher des éléments factuels de nature à établir la déloyauté.

En l’espèce, la protection revendiquée ne portait pas sur une couleur de base mais sur une nuance de couleur précise identifiée avec un code pantone, apte à constituer une marque valable.

En l’absence de stipulation particulière autorisant la rupture avant l’échéance en cas de cession de la totalité des parts ou de changement de dirigeant, le contrat de licence maintenu en dépit des changements intervenus.