L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

En l’espèce, la protection revendiquée ne portait pas sur une couleur de base mais sur une nuance de couleur précise identifiée avec un code pantone, apte à constituer une marque valable.

En l’absence de stipulation particulière autorisant la rupture avant l’échéance en cas de cession de la totalité des parts ou de changement de dirigeant, le contrat de licence maintenu en dépit des changements intervenus.

La Cour Suprême casse l’arrêt qui avait constaté que l’immeuble était destiné à un usage d’habitation sauf le lot à usage professionnel, et rappelle au visa des art. 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 qu’il est…

La communication de la présentation d’un état du marché local est, concrètement, souvent l’exigence de l’article L. 330-3 du code de commerce la plus contraignante pour le franchiseur, dans la mesure où elle nécessite de compléter le tronc commun du…

Cet arrêt répond à la question de la constitutionnalité, au regard du droit de propriété, du principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire :

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce de façon expresse sur le caractère obligatoire de l’avis du ministère public, préalablement à la résolution du plan de sauvegarde (article L. 626-27 I alinéa 2 du c.com) ou de…

Par deux arrêts, la Cour de cassation revient sur l’exercice de la profession de mandataire judiciaire en société et la portée de ses actes.

L’absence d’autorisation préalable du Conseil d’administration rend l’engagement de substitution de caution inopposable, l’acte ne peut donc faire naître d’obligation à la charge de la société envers le crédit-bailleur.

La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…