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Publication au BODACC postérieure à l’avertissement personnel reçu par le créancier privilégié - Cass. com., 30 oct. 2012, pourvoi n°11-22.836

Le délai de déclaration de créance du titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié court seulement à compter de l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire au créancier. Il s’agit d’une mesure de faveur accordée aux créanciers privilégiés.

L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que le délai de déclaration de créance du titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié court, non pas à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, mais seulement à compter de l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire au créancier. Il s’agit d’une mesure de faveur accordée aux créanciers privilégiés.

Dans cette espèce où la publication au BODACC était intervenue postérieurement à la réception de l’avis transmis par le mandataire judiciaire au créancier, la Cour de cassation confirme la solution déjà avancée par son Service de documentation et d’étude (question n°11, 3 avr. 2006) en jugeant que « ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d’avoir à déclarer sa créance ».



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