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Effectivité de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 dite « Petroplus » - Décret n°2012-1190, 25 oct. 2012, JO 27 oct. 2012

La publication du décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effectif le dispositif de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 permettant notamment au Président du tribunal compétent d’ordonner, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du défendeur de l’action en extension de procédure ou du dirigeant à l’encontre duquel est engagée une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur, ces mesures étant jusqu’alors réservées à l’action pour insuffisance d’actif qui suppose l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. 

Cette loi a pour objectif de prévenir la tentation que pourraient avoir certaines sociétés-mères de déposséder leurs filiales en difficulté de biens dont ces mêmes sociétés-mères sont propriétaires, compromettant ainsi la poursuite de l’activité de leurs filiales.

A notre sens, l’intérêt de ce nouveau décret porte sur la modification des dispositions de l’article R. 661-1 du code de commerce en ce qu’il ajoute à la liste exhaustive des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 permettant au juge-commissaire d’autoriser la cession des biens appartenant à un tiers, objets des mesures. 

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