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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Effectivité de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 dite « Petroplus » - Décret n°2012-1190, 25 oct. 2012, JO 27 oct. 2012

La publication du décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effectif le dispositif de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 permettant notamment au Président du tribunal compétent d’ordonner, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du défendeur de l’action en extension de procédure ou du dirigeant à l’encontre duquel est engagée une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur, ces mesures étant jusqu’alors réservées à l’action pour insuffisance d’actif qui suppose l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. 

Cette loi a pour objectif de prévenir la tentation que pourraient avoir certaines sociétés-mères de déposséder leurs filiales en difficulté de biens dont ces mêmes sociétés-mères sont propriétaires, compromettant ainsi la poursuite de l’activité de leurs filiales.

A notre sens, l’intérêt de ce nouveau décret porte sur la modification des dispositions de l’article R. 661-1 du code de commerce en ce qu’il ajoute à la liste exhaustive des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 permettant au juge-commissaire d’autoriser la cession des biens appartenant à un tiers, objets des mesures. 

VOIR AUSSI

Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.978

- Vu : 1153

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée. Si tel est le cas, il doit obligatoirement sursoir à statuer.

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Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir

Cass. com., 7 novembre 2018, n°17-22.194

- Vu : 1227

Dans le cas où le montant d’une créance d’intérêts à échoir peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le juge-commissaire et, à sa suite, la Cour d’appel n’ont pas, dans leur décision d’admission, ni à en préciser les modalités de calcul, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’évènements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.

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