webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Le juge des référés et l’évidence - CA Paris, 13 décembre 2012, RG n° 12/03190

Le juge des référés est traditionnellement présenté comme le juge de l’évidence ; en matière de contrefaçon, il en va de même ce qui implique de soumettre au juge des éléments suffisants pour établir la contrefaçon.

Dans le cadre de l’action en référé contrefaçon, le Président du TGI saisi peut ordonner des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon si les éléments rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte aux droits ou qu’une telle atteinte est imminente (art. L.716-6 CPI).

Le juge des référés est traditionnellement présenté comme le juge de l’évidence ; en matière de contrefaçon, il en va de même ce qui implique de soumettre au juge des éléments suffisants pour établir la contrefaçon.

En l’espèce, une société agissait en référé à l’encontre d’une autre à qui elle reprochait la reproduction de sa marque, tant sur le site internet que dans son nom de domaine, et des actes de concurrence déloyale en raison d’une prétendue ressemblance entre ce site et celui qu’elle exploite dédié à la vente de pièces détachées automobiles. Le juge des référés, approuvé par la cour d’appel, rejette l’action.

Selon la cour la similarité des produits offerts générait nécessairement des similitudes fonctionnelles (requête par type de véhicule, année, etc.), les thèmes et présentations générales des sites relevant de choix différenciés justifiant ainsi l’absence de concurrence déloyale.

Quant à la contrefaçon, sa vraisemblance n’est pas retenue, ni en première instance ni en appel. Selon les juges, à l’issue d’une comparaison des signes en présence, aucun risque de confusion n’en ressortait.

Pour cette raison également, il est décidé que la similarité des noms de domaine n’est pas établie. On le constate, avant d’agir en référé, il est essentiel de bien affuter ses armes. 


VOIR AUSSI

Bouygues Telecom condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients

Délibération n°SAN -2018-012 du 26 décembre 2018

- Vu : 385

La CNIL, dans sa délibération du 26 décembre 2018, rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non de résultat. Cependant, cette obligation peut devenir une obligation de moyens renforcée eu égard aux spécificités du système d’information choisi par le responsable de traitement.

> Lire la suite

Le droit des données

Interview vidéo de Matthieu BOURGEOIS par FYTE (Find your talent easily)

- Vu : 2928

Matthieu BOURGEOIS, Avocat Associé, a été interviewé par FYTE au sujet du droit des données. Découvrez la vidéo.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78657
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67864
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38579
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35443
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©