L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Un permis de construire a pour objet d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance qu’ils pourraient ne pas être respectés n’est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalit

La créance du bailleur résultant de la résiliation du bail aux torts du preneur peut etre compensée avec la créance du preneur pour troubles de jouissance.

Lorsque deux signes sont identiques dans leur partie verbale, la seule présence d’un élément figuratif dans l’un des signes ne permet pas d’exclure tout risque de confusion.

La forclusion est la sanction couperet qui tombe à l’encontre de celui qui, pendant un délai de cinq ans, a toléré l’usage d’un signe contrefaisant : la forclusion par tolérance constitue une fin de non-recevoir à l’action en contrefaçon.

L’sage d’un signe, déposé à titre de marque, dans son acception courante exclut tout usage contrefaisant.

La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements.

La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l’entreprise remplacé obéit aux conditions de l’article R.631-34-1 du code de commerce.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la solution posée dix ans auparavant selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication.

L’affection societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux