Un projet de loi relatif aux consommateurs et aux relations entre professionnels – Projet de loi relatif à la consommation, 2 mai 2013

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

Le projet de loi relatif à la consommation envisage d’apporter des modifications dans plusieurs secteurs du droit, notamment le droit de la consommation, mais aussi dans les rapports entre professionnels.

Au-delà de l’introduction de l’action de groupe (qui serait limitée à la réparation des seuls dommages matériels, à l’exclusion des dommages corporels et moraux), considérée comme la mesure-phare du projet de réforme dévoilé le 2 mai dernier, le projet de loi relatif à la consommation envisage d’apporter des modifications dans plusieurs secteurs du droit, notamment le droit de la consommation, mais aussi dans les rapports entre professionnels.

Sans pouvoir évoquer toutes les mesures du projet, on précisera que la notion de consommateur est définie dans le code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’information précontractuelle et la protection des consommateurs seraient renforcées s’agissant de la description du produit ou service proposé, des garanties légales, des ventes à distance (dont le régime est fusionné sur plusieurs aspects avec celui du démarchage) en particulier avec le doublement du délai de rétractation qui passerait à 14 jours, etc. Le projet de loi propose la création d’indications géographiques pour les produits manufacturés.

Dans les rapports entre professionnels, les délais de paiement sont notamment concernés par la réforme, avec le remplacement des sanctions civiles et pénales par une sanction administrative (375.000 €). Ils sont par ailleurs plafonnés à 45 jours nets pour les factures récapitulatives.

Voir également l’article relatif à l’adoption définitive de ce texte.

Sommaire

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