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Événements FRANCHISE MANAGEMENT
FRANCHISE MANAGEMENT recrute un Directeur de Réseau de Franchise
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Immobilier
Jurisprudence Recours abusif contre un permis de construire
Un recours contre un permis de construire doit être considéré comme abusif si plusieurs critères, dégagés par la décision présentée, sont remplis : faible intérêt pour agir, attitude dilatoire lors de l’instruction, faiblesse des moyens soulevés, contexte
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Distribution
Jurisprudence Licéité du rejet d’agrément dans un réseau de distribution sélective
La licéité d’un réseau de distribution sélective implique que le fournisseur choisisse ses distributeurs en fonction de critères objectifs qualitatifs en rapport avec la nature du produit.
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Distribution
Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA 9 décembre 1987, Juris-Data n°1987-045452
Nullité du contrat de franchise et marque non renouvelée
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Distribution
Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 septembre 1987, Juris-Data n°1987-025589
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°1986-044116
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Résiliation du contrat de franchise – Tribunal de commerce de Paris, 15 avril 1996, Juris-Data n°1996-042056
Résiliation du contrat de franchise
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2 minute(s) de lecture
Distribution
Jurisprudence Résiliation du contrat de franchise – Cass. com. 9 avril 1996, Pourvoi n°93-11.327, inédit
Résiliation du contrat de franchise
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2 minute(s) de lecture
Distribution
Jurisprudence Responsabilité du franchiseur – CA Angers, 11 mars 1996, Juris-Data n°1996-048071
Responsabilité du franchiseur et comptes prévisionnels
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
Réforme du droit des contrats, et article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Corporate
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
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Distribution
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.
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Corporate
L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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