Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron »
L’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession.
Ce qu’il faut retenir : Le II de l’article 204 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est entré en vigueur le 1er janvier 2016. L’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession. En outre, le défaut d’information n’est plus sanctionné par la nullité de la vente mais par une amende civile.
Pour approfondir : L’article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Loi Hamon », prévoit le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise. Cet article fait partie des dispositions visant à faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. Ce dispositif a toutefois été assoupli par l’entrée en vigueur du II de l’article 204 de la Loi Macron, au 1er janvier 2016.
En effet, le droit d’information est désormais limité au seul cas d’une vente de l’entreprise, à l’exclusion des autres cas de transferts de propriété, tels qu’une fusion, un apport, un échange, etc.
En outre, les modalités de notification de la vente sont également assouplies. L’information sera reconnue délivrée au salarié dès la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, peu important que ce dernier ait réceptionné le courrier ou non.
Enfin, l’annulation de la vente en cas de défaut d’information des salariés n’est plus encourue. Seule une amende civile peut être prononcée, celle-ci étant plafonnée à hauteur de 2 % du prix de la vente.
A rapprocher : Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Loi Hamon » ; décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015
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