Champ d’application matériel de la loi du 31 décembre 1989 – CA Toulouse, 18 décembre 1997, Pourvoi n°1997-056216

La loi du 31 décembre 1989 s’applique aussi bien à un contrat de franchise qu’à un contrat de concession.

Thématiques : Contrat, qualification, concession ou franchise, qualification inutile, loi du 31 décembre 1989 s’appliquant aussi bien à la concession qu’à la franchise, conséquence, manquement à l’obligation pré contractuelle d’information, vice du consentement, résolution de la vente du concept.

Ce qu’il faut retenir : La loi du 31 décembre 1989 s’applique aussi bien à un contrat de franchise qu’à un contrat de concession.

Extrait de la décision : « Attendu que cette réglementation s’applique tant à un contrat de franchise qu’à contrat de concession ; Qu’il est inutile de qualifier le contrat liant les parties dès lors que les conditions posées par la loi du 31 décembre 1989 seraient remplies ; (…) ».