webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

La confidentialité des procédures de prévention et la liberté d’expression des journalistes

Cass. com., 15 décembre 2015, pourvoi n°14-11.500

Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.

Ce qu’il faut retenir : Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.

Pour approfondir : Une société éditrice, spécialisée dans le suivi de l’endettement des entreprises, a publié plusieurs articles en ligne relatant l’évolution d’un mandat ad hoc ouvert au bénéfice d’un groupe de sociétés.

Le mandataire ad hoc, devenu conciliateur, ainsi que certaines sociétés du groupe ont obtenu du juge des référés qu’il prononce (i) le retrait de l’ensemble des articles publiés, et (ii) l’interdiction d’en émettre de nouveaux.

La Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 27 novembre 2013, infirma l’ordonnance présidentielle, considérant (i) que la société éditrice n’était pas tenue à l’obligation de confidentialité érigée à l’article L.611-15 du Code de commerce, et (ii) que ces informations ne constituaient pas un trouble manifestement illicite au regard de la liberté d’informer du journaliste, critère de compétence du juge des référés.

La question posée était celle de savoir si l’obligation de confidentialité prévue par l’article L.611-15 du Code de commerce était opposable aux journalistes.

Cet article impose en effet une obligation de confidentialité à toute personne qui « par ses fonctions » a connaissance d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.

La Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 10§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) et de l’article L.611-15 du Code de commerce.

Au regard des intérêts en présence, la Haute Juridiction a choisi de faire primer la protection offerte au débiteur en application des dispositions de l’article L.611-15 du Code de commerce sur la liberté d’expression, telle que prévue à l’article de 10 de la CESDH.

L’apport principal de l’arrêt réside donc dans l’appréciation extensive qui est faite par la Cour de cassation de la lettre de l’article L.611-15 du Code de commerce. En astreignant le journaliste au secret, la Cour de cassation impose en réalité à tout tiers ce devoir de confidentialité.

Cette décision, qui s’inscrit dans le courant jurisprudentiel relatif au secret des affaires, permet de sauvegarder un des atouts essentiels des procédures amiables : la confidentialité.

A rapprocher : Article L.611-15 du Code de commerce et article 10§2 de la CESDH

VOIR AUSSI

L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée

CA Aix-en-Provence, 26 août 2019, n°2019/398

- Vu : 1005

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance.

> Lire la suite

La tierce opposition du créancier contre le jugement d’ouverture d’une sauvegarde

CA Versailles, 12 juin 2018, n°18/02231

- Vu : 752

Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit. Aucun de ces éléments n’est caractérisé dès lors qu’il est démontré que le débiteur connaissait antérieurement des difficultés financières et que la procédure s’applique à l’ensemble des créanciers.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 86566
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84434
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39546
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38456
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©