L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3307 résultats trouvés
Résolution du contrat de franchise – CA Toulouse, 12 mai 1987, Juris-Data n°1987-044567

Résolution du contrat de franchise

Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 4 décembre 1990, Pourvoi n°89-14.314, sélectionné

Responsabilité du franchiseur

Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 5 mai 1991, Pourvoi n°89-19.860, sélectionné

Responsabilité du franchiseur

Résiliation du contrat de franchise – CA Toulouse, 27 octobre 1992, Juris-Data n°1992-048701

Résiliation du contrat de franchise

Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 3 mai 1995, Pourvoi n°93-17.829, inédit

Nullité du contrat de franchise

La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de…

Image de l'article | FRANCHISE MANAGEMENT recrute un Directeur de Réseau de Franchise | Lettre des Réseaux
FRANCHISE MANAGEMENT

FRANCHISE MANAGEMENT recrute un Directeur de Réseau de Franchise

Recours abusif contre un permis de construire

Un recours contre un permis de construire doit être considéré comme abusif si plusieurs critères, dégagés par la décision présentée, sont remplis : faible intérêt pour agir, attitude dilatoire lors de l’instruction, faiblesse des moyens soulevés, contexte

Licéité du rejet d’agrément dans un réseau de distribution sélective

La licéité d’un réseau de distribution sélective implique que le fournisseur choisisse ses distributeurs en fonction de critères objectifs qualitatifs en rapport avec la nature du produit.