webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Portée des dispositions légales sur l'information due par le professionnel

Cass. com., 16 février 2016, pourvoi n°14-25.146

Les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.

Ce qu’il faut retenir : Les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.

Pour approfondir : Dans cette affaire, une société avait conclu un contrat de prestations de services pour une durée d'un an, avec tacite reconduction, avec un comité d'entreprise, qui avait laissé certaines factures impayées. Ce comité d’entreprise avait formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à son encontre pour une facture due au titre du paiement des services à intervenir après la reconduction tacite du contrat, demeurée impayée. Pour faire droit à cette opposition, la juridiction de proximité retient que la société ne justifie pas de l'envoi d'un document reprenant l'information, qui lui incombait par application de l'article L. 136-1 du Code de la consommation (relatif à l'obligation d'information par écrit incombant au professionnel prestataire de services envers le consommateur sur la possibilité de ne pas reconduire un contrat conclu avec une clause de reconduction tacite).

La Cour de cassation retient que les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, ce qui était bien le cas en l’espèce : le jugement est cassé.

A rapprocher : C. consom., art. L.136-2

VOIR AUSSI

Clause de non-concurrence introduite dans un contrat soumis à l’article L. 7322-1 du code du travail et contrepartie financière

CA Aix-en-Provence, 1er août 2018, n°15/21146

- Vu : 897

Une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.

> Lire la suite

La détermination du point de départ du préavis en présence d’un appel d’offres notifié par courriel

Cass. com., 8 décembre 2015, pourvoi n°14-18.228

- Vu : 6135

La notification du lancement d’un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture commerciale et constitue le point de départ du préavis mais à la condition que l’intégrité de ce message électronique et, plus largement, celle de sa copie informatique par capture d’écran, ne puissent être mises en cause.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83047
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79835
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39165
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37339
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©