L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Conséquences du défaut de déclaration d’activité professionnelle sur la garantie de l’assureur

Le défaut de déclaration d’activité professionnelle n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais la réduction proportionnelle de l’indemnité.

Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 3 juin 2004, Juris-Data n°2004-246758

Nullité du contrat de franchise

Information précontractuelle – CA Paris, 7 décembre 2005, Juris-Data n°2005-296362

Information précontractuelle

Caractère d’ordre public de l’article L.330-3 du Code de commerce – CA Caen, 4 mai 2005, Juris-Data n°2005-282521

Franchise et Ordre public

Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 – CA Montpellier 21 septembre 1993, Juris-Data n°1993-034828

Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989

Information précontractuelle – CA Toulouse, 16 octobre 1995, Juris-Data n°1995-052396

Information pré-contractuelle

Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991 – CA Paris, 28 novembre 1997, Juris-Data n°1997-024604

DIP

Image de l'article | La loi n°78-12 (la « Nouvelle Loi ») modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin Officiel marocain en date du 21 janvier 2016 (n° 6432). La loi prévoit de nombreuses nouveautés relatives aux sociétés ano | Lettre des Réseaux
Nouvelle loi relative aux sociétés anonymes au Maroc

La loi n°78-12 (la « Nouvelle Loi ») modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin Officiel marocain en date du 21 janvier 2016 (n° 6432). La loi prévoit de nombreuses nouveautés relatives…

Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusiveme