L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications…

Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991

Champ d’application matériel de la loi du 31 décembre 1989

SIMON ASSOCIES fera partie de la Délégation de chefs d’entreprise conduite par M. Pierre GATTAZ – président du MEDEF les jeudi 10 et vendredi 11 mars 2016.

Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.

Un constat : à fin octobre 2015, les investissements immobiliers chinois à l’étranger sont en forte progression avec plus 50% par rapport à 2014 à la même période.

L’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession.

Une association dont il n’est pas allégué qu’elle serait « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce.

Information précontractuelle